Diagnostic immobilier Malakoff - 92240
Désormais, la Loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui a été adoptée le 19 février 2009 oblige le bailleur à noter dans son bail le nombre de m² loué.
(Superficie Loi Boutin, surface Loi Boutin)