Diagnostic immobilier Drancy - 93700

Tous les bâtiments appartenant à une collectivité publique ou occupé par des services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif ou industriel ou commercial, doivent si le permis de construire de l'immeuble ou partie d'immeuble, à été délivré avant le 1er juillet 1997, faire l'objet d'une constitution  d'un dossier technique amiante DTA avant le 31 décembre 2003 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, et avant le 31 décembre 2005 pour les ERP de 5ème catégorie.