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Les obligations en matière de location

DPE Levallois-PerretLors de toute signature de bail de location, le bailleur est tenu de fournir un certain nombre de documents, dont des diagnostics immobiliers, traitant de divers domaines du logement, utiles au futur locataire pour connaître plus avant sa future résidence principale, en matière de confort , de sécurité et de santé.

Certains d’entre eux vont dépendre de la date de construction du logement, comme le CREP (constat des risques d’exposition au plomb) ou l’état d’amiante, même si ce dernier est en attente de décret, définissant la date à partir de laquelle sa présence sera obligatoire dans le dossier de diagnostic technique.

En plus de ces deux diagnostics essentiels au niveau sanitaire, figurent l’ERNMT, le DPE et la mention de superficie habitable, rendue obligatoire par la loi Boutin.

Enfin, à partir de juillet 2017 selon le type de logement et pleinement à partir de 2018, les obligations des bailleurs s’étendront aux états intérieurs d’électricité comme de gaz, pour les logements qui n’ont pas été rénovés dans ce domaine depuis plus de 15 ans, à moins de présenter des documents du même type ou des attestations de conformité, datant de moins de 6 ans.  

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