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Les obligations en matière de vente

Diagnostic immobilier Levallois-PerretToute vente occasionne la constitution d’un dossier contraignant, dans lequel figure en bonne place le DTT, dossier de diagnostic technique renfermant des études et expertises opérées au sein du bien concerné.

Voici un aperçu récapitulatif des obligations documentaires exigées par la réglementation : Plomb, Amiante, DPE, gaz, électricité, termites, ERNMT.

Pour l’état d’amiante, le diagnostic n’est obligatoire que si le bien date d’avant juillet 1997.

Le CREP ne concernera que les propriétés antérieures à 1949.

L’état parasitaire relatif aux termites ainsi que l’état des risques naturels, miniers et technologiques sont intimement liés à la situation géographique du bien.

Quant à l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz, le diagnostiqueur n’effectuera cette étude que s’il s’avère que les dispositifs présents ont plus de 15 ans.

Si on compte en plus la loi Carrez pour les copropriétés, l’état de l’installation d’assainissement non collectif comme la mention d’un risque de mérule, on peut dire que le dossier à constituer lors d’une vente est plus qu’exhaustif et permettra au futur acheteur de bien juger des forces et faiblesses de sa futur acquisition.  

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