Quels types de biens à vendre sont concernés ?
Les appartements, maisons, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 sont concernés par le diagnostic plomb.
Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente du bien concerné, afin que l'acquéreur soit informé de l'éventuelle existence de risques à l'exposition au plomb.
Comment s'établit le diagnostic ?
La recherche de présence de revêtement contenant du plomb dans un bien est réalisé par un technicien de la construction certifié afin d'identifié toute surface en comportant (taux supérieur à 1mg de plomb par cm2 de revêtement) et évalue l’état de conservation des revêtements contenant du plomb*
Cette analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement..
Le diagnostiqueur produit un constat de risque d’exposition au plomb
Durée de validité : 1 an( vente) et 6 ans (location) si présence de plomb, Illimite si absence de plomb
En cas d'absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
DEVIS GRATUIT
Diagnostic Plomb (CREP) Paris (75) et IDF (77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
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Article 1 : Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
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Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :
- lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
- lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
- lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².
Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
