Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d'amiante dans les parties communes.
Cette recherche est rapportée dans le « dossier technique amiante (DTA) » en possession du syndic et a dû être réalisée au plus tard le 31 décembre 2005.
Tous les immeubles concernés doivent donc aujourd'hui avoir été expertisés.
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